Favoriser l’expression de la volonté de la personne âgée

Pourquoi ?

Pour préserver et respecter au mieux sa volonté et ses choix de vie en prévision de la période où elle ne sera plus en état d’exprimer cette volonté (en incapacité de discernement) et afin de ne pas reporter alors tout le poids des décisions sur l’entourage.

Comment ?

Principalement trois dispositions règlementaires :

  • Personne de confiance
  • Directives anticipées
  • Mandat de protection future

 

En cas de nécessité et en l’absence de mandat de protection future, il est nécessaire de s’adresser à l’autorité juridique de protection de l’adulte :

– prévue par la loi

– Si la notion d’urgence est mentionnée dans le dossier de demande, le juge des tutelles peut prononcer sans délai, avant instruction du dossier de mise sous protection judiciaire, une sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial. Ce dernier peut alors immédiatement prendre toute décision dans l’intérêt de la personne visée par la mesure, qu’il s’agisse du bien-être et/ou des biens.

 

L’habilitation familiale :

– article 494 du code civil et suivant

– l’habilitation familiale permet à un proche de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté, dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état. Si l’habilitation est générale, elle concerne les actes d’administration et de disposition relatifs à ses biens ; l’ensemble des comptes bancaires et des assurances vie ; les actes relatifs à la personne.

– elle n’est ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité. L’habilitation familiale n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Contrairement aux régimes de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus.

– Le juge peut à tout moment remplacer une mesure de protection judiciaire par une mesure d’habilitation familiale.

– Le juge s’assure que les proches (dont il connait l’existence au moment où il statue) sont d’accord avec la mesure ou, au moins, ne s’y opposent pas.

– Le juge statue sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) (un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l’époux, un partenaire de Pacs ou un concubin) et l’étendue de l’habilitation en s’assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l’intéressé.

– La personne à l’égard de laquelle l’habilitation a été délivrée conserve l’exercice de ses droits autres que ceux dont l’exercice a été confié à la personne habilitée mais qu’elle ne peut en cas d’habilitation générale conclure un mandat de protection future pendant la durée de l’habilitation.